Recevoir les factures électroniques :
la procédure, en 45 minutes

Ce que dit exactement l’obligation

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être capable de recevoir des factures électroniques. Grande entreprise, ETI, PME, TPE, micro-entreprise, indépendant assujetti : il n’y a pas de seuil, pas d’exception de taille.

Cette obligation est distincte de celle d’émettre, et elle arrive plus tôt. Les grandes entreprises et les ETI doivent déjà émettre ; les PME, TPE et micro-entreprises ne le devront qu’au 1ᵉʳ septembre 2027.

Pourquoi l’annuaire vous rend joignable - ou injoignable

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Elle est routée d’une plateforme à une autre grâce à un annuaire national qui associe chaque SIREN à un point de réception. La conséquence est mécanique : une entreprise absente de cet annuaire est injoignable.

Ses fournisseurs ne peuvent pas lui adresser leurs factures. Les dégâts sont d’abord opérationnels : factures perdues, TVA non déductible, litiges de paiement à démêler un par un. L’amende, elle, vient après - et reste modeste comparée au désordre.

Choisir sa Plateforme Agréée

Le Portail Public de Facturation devait offrir un service gratuit d’échange de factures. Ce service a été abandonné en octobre 2024. Le PPF ne tient plus que l’annuaire et concentre les données fiscales destinées à la DGFiP. Passer par une Plateforme Agréée privée - l’acronyme « PDP » a été remplacé par « PA » en juillet 2025 - n’est plus une option.

Le marché en compte 166 immatriculées sur 178 candidates. Il est surpeuplé, et une partie de ces acteurs ne survivra pas : la pérennité est un critère de choix à part entière.

Le piège du « gratuit »

Neuf plateformes affichent une offre à 0 €. Elles sont gratuites parce qu’elles sont le sous-produit d’une néobanque ou d’un logiciel de comptabilité qui vend autre chose. Ce sont des outils de facturation autonomes : ils supposent que vous saisissiez vos factures chez eux, et la plupart n’exposent pas d’API.

La plateforme retenue dans cette procédure : Super PDP

Les étapes ci-dessous sont décrites avec Super PDP, retenue ici parce qu’elle cumule les critères qui comptent quand on veut conserver Dolibarr : souscription directe sans passer par un distributeur, offre gratuite jusqu’à 1 000 factures par mois, API ouverte, point d’accès et SMP Peppol, certification ISO 27001, hébergement en France.

La logique reste identique chez toutes les plateformes : créer un compte, vérifier l’identité du représentant légal, autoriser la plateforme à gérer les lignes d’annuaire, choisir la maille d’adressage. Seuls les libellés d’écran changent.

Ce qu’il faut réunir avant de commencer

• Le SIREN à 9 chiffres de la société
• Un Kbis ou avis de situation SIRENE de moins de 3 mois - gratuit et immédiat sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
• La pièce d’identité en cours de validité du représentant légal - si c’est une carte nationale d’identité, préparer deux fichiers séparés : recto et verso
• Un smartphone - QR code de vérification et double authentification
• Une adresse e-mail professionnelle pérenne

Étape 1 - Vérifier ses données SIRENE · 10 min

À faire en premier. L’annuaire du PPF est alimenté depuis SIRENE : les 4,5 millions d’entreprises assujetties y sont pré-enregistrées à partir de leur SIREN. Si SIRENE est faux, l’annuaire sera faux, et les factures fournisseurs seront mal routées ou rejetées. On corrige l’amont avant de bâtir dessus.

Sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, recherchez votre SIREN et contrôlez :

• La dénomination sociale exacte - elle apparaît dans l’annuaire et sert au rapprochement
• L’adresse du siège - elle doit correspondre à celle portée sur vos factures
• L’état « actif » - un établissement fermé ne peut pas être adressé
• Le code APE / NAF - contrôle de cohérence
• L’assujettissement à la TVA et le numéro intracommunautaire - ils déterminent votre appartenance au périmètre de la réforme

En cas de divergence, la correction passe par le guichet unique INPI, sur formalites.entreprises.gouv.fr. Comptez plusieurs jours à plusieurs semaines. Ne bloquez pas la suite pour un écart mineur d’adresse ; corrigez impérativement une erreur de dénomination ou d’état de l’établissement.

Étape 2 - Créer le compte sur la plateforme · 15 min

1. Rendez-vous sur le site de la plateforme - pour Super PDP : superpdp.tech - et cliquez sur « Créer un compte ».
2. Saisissez l’e-mail professionnel et un mot de passe, acceptez les conditions générales.
3. Validez le code de vérification reçu par e-mail.
4. Activez la double authentification. Elle est obligatoire et vous sera redemandée à chaque connexion.

Étape 3 - Inscrire l’entreprise · 15 min

1. Type de compte → « Production - Représentant légal ». Ne choisissez pas Test ou Sandbox : ces environnements servent aux essais d’émission, chantier de 2027, et doivent rester sur une instance séparée.
2. Ajouter l’entreprise → saisissez le SIREN à 9 chiffres. La plateforme interroge SIRENE, affiche la raison sociale et le représentant légal identifié. Confirmez.
3. Accord formel → trois cases à traiter, détaillées ci-dessous.
4. Vérification d’identité → scannez le QR code affiché avec un smartphone, puis suivez le parcours du prestataire de vérification : photographie de la pièce d’identité, du passeport ou du titre de séjour.

Étape 4 - Choisir la maille d’adressage · 2 min

Chaque entreprise doit choisir expressément le niveau auquel elle reçoit ses factures. Quatre mailles existent.

Pour une structure mono-établissement : maille SIREN, une seule ligne d’adressage.

À l’issue de cette étape, la plateforme fournit votre adresse de facturation électronique et, selon la maille retenue, un code de routage. Ce sont les coordonnées à diffuser à l’étape 6.

Étape 5 - Attendre, puis vérifier la propagation · 24 à 72 h

C’est l’étape la plus oubliée, parce qu’on croit avoir terminé à l’étape précédente. La plateforme transmet votre ligne d’annuaire à l’AIFE ; la propagation prend 24 à 72 heures selon les cycles de synchronisation. Ne supposez jamais que c’est fait.

La vérification est gratuite, publique, et ne demande aucune création de compte :

1. Rendez-vous sur facturation.chorus-pro.gouv.fr
2. Ouvrez le service de consultation de l’annuaire des destinataires
3. Recherchez par SIREN, SIRET ou raison sociale
4. Contrôlez qu’au moins une adresse de facturation active apparaît au niveau retenu, et qu’elle pointe bien vers votre plateforme

Étape 6 - Communiquer les coordonnées aux fournisseurs · 20 min

Ce qu’il faut diffuser :

• Raison sociale et SIREN
• Nom de la Plateforme Agréée
• Maille d’adressage retenue
• Adresse de facturation électronique fournie à l’étape 4

Objet : Facturation électronique - coordonnées de réception de [RAISON SOCIALE]

Bonjour,

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, [RAISON SOCIALE]
est raccordée à une Plateforme Agréée pour la réception de ses factures
fournisseurs.

Merci de mettre à jour notre fiche avec les coordonnées suivantes :

  Raison sociale     : [RAISON SOCIALE]
  SIREN              : [XXX XXX XXX]
  Plateforme Agréée  : [NOM DE LA PLATEFORME]
  Maille d'adressage : SIREN
  Adresse de facturation électronique : [valeur fournie par la plateforme]

Merci d'adresser vos factures via votre propre Plateforme Agréée en utilisant
notre SIREN comme identifiant de destination. Notre adresse est référencée dans
l'annuaire du Portail Public de Facturation, consultable sur
facturation.chorus-pro.gouv.fr.

Cordialement,
[Signature]

Où inscrire l’information de façon permanente :

• Pied de page de vos bons de commande et documents d’achat
• Conditions générales d’achat
• Signature e-mail du service comptabilité
• Fiche fournisseur chez vos principaux prestataires : hébergeur, télécom, énergie, assurance, banque, expert-comptable

Priorisez les 10 à 20 fournisseurs qui représentent 80 % de vos factures entrantes. Le reste suivra.

Étape 7 - Organiser la réception · 10 min

• Les factures fournisseurs arrivent désormais sur le portail de la plateforme, plus dans la boîte mail. C’est un changement d’habitude, pas un changement technique - mais c’est celui qui provoque le plus d’incidents les premières semaines.
• Fréquence de consultation : hebdomadaire au minimum, quotidienne dès que le volume augmente.
• Configurez les notifications e-mail de la plateforme vers l’adresse générique.

Étape 8 - Archiver les preuves · 5 min

Conservez dans un dossier daté :

• La capture d’écran de la confirmation d’inscription sur la plateforme
• La capture d’écran de la fiche annuaire Chorus Pro montrant l’adresse active
• La date et une copie de l’e-mail envoyé aux fournisseurs

C’est ce qui matérialise la « volonté de se conformer » ouvrant droit à la doctrine de tolérance de l’administration. En cas de contrôle, une capture datée vaut mieux qu’une déclaration.

Sanctions et tolérance

La doctrine de tolérance

L’administration a annoncé une période de tolérance pour les entreprises de bonne foi : les manquements des premiers mois ne déclencheront pas de pénalités systématiques, à condition de démontrer une volonté de se conformer.

La loi de finances 2026 ajoute un droit à l’erreur : les amendes ne s’appliquent pas à la première infraction commise sur l’année en cours et les trois années précédentes, si l’erreur est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration. Une seule fois sur la période.

Si vous menez la procédure en retard

Le délai de propagation peut décaler l’effectivité de votre inscription de quelques jours. Ce n’est pas critique : l’obligation de réception n’est pas assortie d’une amende immédiate, la doctrine de tolérance couvre l’entreprise de bonne foi ayant engagé sa démarche, et le risque réel n’est pas fiscal, il est opérationnel. Une facture fournisseur non routable, c’est une TVA non déduite et un litige à démêler. Mieux vaut s’inscrire avec quelques jours de retard que de reporter.

La checklist

Et ensuite : l’échéance de 2027

Cette procédure ne couvre que la réception. L’obligation d’émettre au format structuré - CII, UBL ou Factur-X - et de transmettre l’e-reporting arrive le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Ce second chantier est d’une autre nature. Il suppose une montée de version du logiciel de gestion, un nettoyage de la base clients - SIRET valides pour tous les clients professionnels -, une correction des pratiques de facturation sur les acomptes, avoirs et lignes négatives, un raccordement technique à la plateforme et la mise en place de l’e-reporting de paiement, lequel suppose un rapprochement bancaire fiable.

Comptez 6 à 12 jours de travail étalés sur l’année, et démarrez à l’automne 2026 par un audit de l’existant. Les identifiants obtenus lors de la présente procédure seront réutilisés tels quels.

Sources officielles

Le calendrier de la réforme a été reporté trois fois depuis 2023. Cette page a été vérifiée le 30 août 2026 ; revérifiez impots.gouv.fr avant chaque jalon.